Le gouvernement mène actuellement une consultation sur d'éventuelles modifications à apporter à la loi de 2003 sur les licences afin de réexaminer la vérification de l'âge pour la vente d'alcool en Angleterre et au Pays de Galles. Actuellement, une pièce d'identité physique est requise pour prouver l'âge, mais avec l'essor des identités numériques et des technologies, il existe un décalage entre la législation existante et les pratiques modernes. La consultation explore l'utilisation des identités numériques et des technologies de vérification de l'âge, ainsi que les considérations relatives aux transactions qui ne se font pas en face à face, telles que les ventes et les livraisons en ligne. Le gouvernement cherche à permettre l'utilisation sécurisée des nouvelles technologies tout en garantissant le respect de la législation en matière de protection des données et d'égalité.
Au cours de la consultation, six propositions ont été avancées comme solutions potentielles aux problèmes soulevés. En tant que leader du marché des tests de vérification de l'âge et des services de conformité au sens large, Serve Legal est fier d'avoir pu apporter ses connaissances et ses données à cette consultation ouverte. Vous pouvez lire un résumé de nos contributions ci-dessous ou télécharger le PDF complet.
Identification numérique et estimation de l'âge :
Chez Serve Legal, nous soutenons l'option 3 visant à modifier la loi de 2003 sur les licences afin d'autoriser la vérification de l'âge pour la vente d'alcool grâce à des identités numériques et à des technologies de vérification de l'âge. Dans une récente enquête menée auprès de jeunes âgés de 16 à 25 ans, nous avons constaté un soutien massif en faveur de l'utilisation de l'identité numérique, avec 94 % des personnes interrogées se déclarant favorables. Cependant, les obstacles à son adoption comprennent des problèmes d'acceptation et des biais potentiels dans la technologie d'identité numérique. Nous tenons à souligner la nécessité d'un accès égalitaire et de tests non discriminatoires pour répondre à ces préoccupations.
En ce qui concerne la technologie de vérification de l'âge, il est nécessaire de souligner l'importance de normes rigoureuses pour empêcher les ventes aux mineurs. Nous proposons des audits réguliers par rapport à des normes convenues par l'industrie afin de garantir l'exactitude et l'équité pour toutes les catégories démographiques. En outre, nous préconisons des mesures pour lutter contre l'usurpation d'identité et garantir l'autonomie des détaillants dans les décisions technologiques difficiles.
Chez Serve Legal, nous soutenons l'intervention humaine dans les décisions relatives à la vérification de l'âge, en particulier dans les cas d'erreurs d'identification potentielles. Nous pensons que si la technologie peut faciliter la vérification de l'âge, la présence humaine reste nécessaire pour traiter les cas atypiques et garantir l'équité.
En matière de formation, nous soutenons la formation obligatoire du personnel et des agents chargés de délivrer les licences sur les identités numériques et les technologies de vérification de l'âge. Nous insistons sur la nécessité pour le personnel de valider efficacement les identités numériques et de comprendre les limites de la technologie. Nous soulignons également l'importance pour les agents chargés de délivrer les licences de comprendre le fonctionnement de la technologie et les risques associés qui peuvent survenir.
Ventes à distance :
Chez Serve Legal, nous préconisons l'option 5 visant à modifier la loi de 2003 sur les licences afin de vérifier l'âge des acheteurs lors de la vente d'alcool à distance. Nous pensons que cette option garantit des contrôles complets tant au moment de la vente/de la conclusion du contrat qu'au moment de la livraison/du service, répondant ainsi à l'évolution du paysage de la vente au détail d'alcool.
En réponse aux questions posées dans le cadre de la consultation :
- Nous ne sommes pas d'accord avec le fait que la loi actuelle couvre de manière adéquate la vérification de l'âge dans les ventes à distance et demandons des modifications à la loi plutôt que des directives élaborées par l'industrie.
- Serve Legal soutient la certification des services d'identité numérique selon les normes gouvernementales, en soulignant la nécessité de normes rigoureuses et de tests réguliers.
- Nous pensons que la technologie de vérification de l'âge devrait s'appliquer à tous les modèles de livraison, avec des tests rigoureux pour garantir leur précision et leur conformité.
- Il est essentiel de préciser dans la loi que servir de l'alcool à une personne en état d'ébriété constitue une infraction, et nous soutenons la disposition relative à l'autorité principale pour les modifications apportées aux sections pertinentes de la loi.
- Serve Legal souligne l'importance de former le personnel et les agents chargés de délivrer les licences à l'utilisation des identités numériques et des technologies de vérification de l'âge afin de garantir une mise en œuvre efficace.
En ce qui concerne les ventes à distance, nos données indiquent un risque plus élevé d'accès à l'alcool par des mineurs dans le cadre d'achats en ligne et de livraisons à domicile. Avec un taux de conformité de 49 % lors des audits de livraisons à domicile (soit 28 % de moins que le taux de conformité en magasin), nous préconisons d'harmoniser les cadres législatifs afin de gérer les risques actuels. Nous recommandons des modifications à la loi de 2003 sur les licences, aux directives de la section 182 et aux directives élaborées par l'industrie afin de garantir la cohérence de la vérification de l'âge sur tous les canaux de vente à distance.
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